Conformément à la loi 2002-2 de 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, vous aurez à signer lors de votre arrivée un contrat de séjour stipulant les conditions d’occupation, le montant de la redevance et du dépôt de garantie, les engagements respectifs des différentes parties, les conditions de réalisation. Vous devez également signer le règlement intérieur de l’établissement.
Une fiche d’état des lieux du logement sera réalisé à l’arrivée du résident.